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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222355_20221031
31 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de police représenté par la Selarl Actis Avocats agissant par Me Termeau conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 14 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Lamont Financière, représentée par Me Frenkel
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313586_20231006
6 octobre 2023
Genève du 28 juillet 1951 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques pour sa vie et sa sécurité liées à son action
DTA_2006144_20230608
8 juin 2023
Mme C, adjoint territorial d'animation de deuxième classe en poste à la commune de Cuincy (Nord), a été placée en congé de longue maladie du 20 mai 2019 au 19 mai 2020.
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
II- Les priorités : / Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place : Maintien de l’exploitation du preneur en place lorsque l’opération est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre
8e Section - MESD
DTA_2505981_20250317
17 mars 2025
Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 7.
DTA_2002556_20230406
6 avril 2023
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiées Louis Dreyfus Armateurs est rejetée.
7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Cergnul constructions, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Douai du 19 septembre 2018, a fait l’objet d’un contrôle
1ère chambre
DTA_2201731_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la DDFIP d'Eure-et-Loir, lors du placement de M.
10ème Chambre
DTA_2103445_20250306
6 mars 2025
en œuvre de la protection fonctionnelle et de sa demande indemnitaire introduite le 18 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans son acception
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
au cours de la période vérifiée une activité professionnelle de propriétaire non éleveur et non entraîneur de quatre chevaux qu'il a achetés et valorisés en vue de la revente ou de la location avec option
DTA_2200303_20241112
2ème chambre
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
DOE de sorte qu’existent six non-conformités dont trois qui sont de nature à caractériser un risque de chute tant de la chaîne de manœuvre lorsqu’elle est actionnée, que de la nacelle.
DTA_2202295_20231212
12 décembre 2023
décision de rejet de la demande indemnitaire préalable ; 3°) d'enjoindre au maire de Megève, sous astreinte journalière de 100 euros, " de réparer les conséquences dommageables résultant de son action
1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
polynésien ; 2°) d’enjoindre à l’État français d’engager un dialogue avec les institutions de la Polynésie française, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, afin de favoriser la mise en place
DTA_2500236_20251202
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
à l’étude d’impact, l’étude de danger, et les pièces relatives aux coûts et au plan de financement de l’unité de méthanisation, les cartes et plans du projet ni les pièces relatives aux objectifs de production
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2202227_20220728
28 juillet 2022
devant être efficaces pour tous les polluants relargués par les appareils ; la seule contrainte est l'obtention de l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur la mise en place des filtres ;
ex 5ème Chambre
DTA_1913653_20220826
26 août 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Bureau de Cholet est détenue à 100 % par la société par actions simplifiée (SAS) Trois G.
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