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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207072_20230505
5 mai 2023
Il soutient que : - la seule proposition qui lui a été faite a échoué, faute d'attribution de la part du bailleur social ; - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation
ORTA_2207790_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire
ORTA_2304734_20240603
3 juin 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échoué du fait de son attribution à un autre demandeur et précise
ORTA_2306323_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échoué du fait de son attribution à un autre demandeur, que les pièces
ORTA_2408820_20260417
17 avril 2026
Il soutient que la requérante a refusé une proposition de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux et qu’une dernière proposition a échoué en raison de l’expiration du titre de séjour de la
2ème chambre
DTA_2300656_20230612
12 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée a échoué à trois reprises à son examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats, elle fait état de difficultés, tout d'abord
6ème Chambre
DTA_2300069_20230328
28 mars 2023
Egalement, la décision contestée, mentionne que célibataire, sans charge de famille, elle ne démontre pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux est établi en France au sens des dispositions
4ème chambre
DTA_2002788_20221230
30 décembre 2022
1 200 euros au titre de l'article 4 du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ; - l'administration est tenue de reconstituer sa carrière en réajustant les primes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514854_20250816
16 août 2025
justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer en urgence un logement social adapté, stable et situé à Issy-les-Moulineaux afin d'assurer la continuité de la prise
5e Section - 1re Chambre
DTA_2117551_20230203
3 février 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600352_20260302
2 mars 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 janvier 2027, date à laquelle sera due, pour la première fois, une année échue d’intérêts.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504241_20260119
19 janvier 2026
A... au paiement des indemnités d’occupation échues pour un montant de 14 227 euros au 30 novembre 2025, outre les indemnités d’occupation à échoir calculées sur la base de 31 euros par jour jusqu’à la
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2500509_20260116
16 janvier 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 septembre 2025, date à laquelle était due, pour la première fois, une année échue d’intérêts.
1ère Chambre
DTA_2303138_20250620
20 juin 2025
-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration pour produire résultant de la mise en demeure du 15 janvier 2024 a expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue
2ème Chambre
DTA_2100543_20230222
22 février 2023
Ces allégations ne sont pas contestées par la commune en dépit d'une mise en demeure échue le 16 octobre 2021 et il y a donc lieu de les tenir pour avérées. 8.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la MUDETAF la somme totale de 111 994, 57 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue
DTA_2025456_20221201
1 décembre 2022
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
4ème chambre, JU
DTA_2204992_20250131
31 janvier 2025
préjudices s'élèvent, pour la période allant du 25 avril 2021 au mois de juillet 2022, à 28 973,76 euros en ce qui concerne les loyers échus, à 17 034,48 euros au titre des indemnités d'occupation échues
1ère chambre
DTA_2103384_20231107
7 novembre 2023
dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code, ne vaut, compte tenu de la rédaction de ces dispositions en vigueur depuis le 11 mars 2010, que lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris
5ème Chambre
DTA_2104322_20240604
4 juin 2024
2020, la société " Les Embruns LTD " a sollicité auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire en vue de maintenir un pompage d'eau de mer échue
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