illégale à la liberté d'aller et de venir, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

B, ces aménagements et locaux n'ont pas fait l'objet d'un retour dans le patrimoine privé de M. et Mme B, après que ceux-ci aient cédé le fonds de commerce de camping à M.

Elle soutient que : - n'est édifiée sur le domaine public aucune construction définie comme telle taxable sur le fondement de l'article 1380 du code général des impôts comme le prévoit la doctrine BOI-IF-TFB

La SARL Phung, qui exerce à Carrières-sous-Poissy une activité de commerce de gros et inter-entreprises de fleurs et plantes, en particulier de bonsaïs, sous l'enseigne " Pépinière de Chine ", demande

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Labeyrie Fine Foods France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’instruction qu’à la reprise du fonds de commerce en janvier 2018 les parcelles cadastrées section H n°32 et n°33 appartenant à la SCI Recycla’fer servaient notamment à l’entreposage de

En troisième lieu, l'article selon l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce

B ait évacué son bateau du port de plaisance de l'Epervière ; 3°) d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, faute pour M.

La société Delpuech et Compagnie, qui exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne " Café de l'Ecole militaire ", situé à l'angle du 28, avenue de Tourville et du 3, place de l'Ecole

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Vu : - la requête au fond, enregistrée le 11 juin 2025 sous le n° 2504206 ; - les autres pièces du dossier.

Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 4.

Si, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, ces installations ne sauraient être regardées comme des ouvrages en maçonnerie, alors même qu'elles reposent sur des fondations et ne peuvent

qui permettrait d'empêcher les requérants d'accéder à leur propriété.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

de commerce et la cession des biens meubles.

de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Vu : - la requête au fond n° 2500849 ; - les autres pièces du dossier.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.