Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

en justifiant, notamment, d'un chiffre d'affaires nul. 5.

S'agissant des pièces relatives au raccordement aux réseaux publics : 8.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

déclaré et le chiffre d'affaires facturé, le montant du chiffre d'affaires omis.

est instruite et jugée d'urgence.

est instruite et jugée d'urgence.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme M, - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2022 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : - le rapport de M.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, - les conclusions de M.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence () ". 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période de l'année 2019 ou par rapport au chiffre moyen de l'année 2019 ou, pour les mois au titre desquels le montant de l'aide s'élève à une somme

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ».

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - les conclusions de M.