A a fait l'objet, après son interpellation par les services de la police de l'air et des frontières, le 24 juin 2023, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, d'un arrêté du préfet de police, en date

Indépendamment de l'énumération donnée des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite

par lequel la préfète de l’Essonne lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

éléments de son identité en utilisant des alias, n'a pas présenté de passeport valide, qu'il se maintient sur le territoire en situation irrégulière et s'est soustrait à une précédente mesure de reconduite

l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

A demande l'annulation, le préfet l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à sa frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

décisions du 3 janvier 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

décisions du 3 janvier 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a assigné à résidence.

C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a assigné à résidence.

d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au même préfet d’organiser son retour en cas de reconduite à la frontière

juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

annuler l’arrêté n° 2025-30-038-BEA/ASILE du 3 avril 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

annuler l’arrêté n° 2025-30-038-BEA/ASILE du 3 avril 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

lequel le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite