D'autre part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature,

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

global ; - la redevance variable s'élève ainsi à 5 211,12 euros HT avant indexation et non à 26 651,80 euros HT.

A D à lui verser une provision de 2 364, 65 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n°s 1701, 4106 et 3514 pour la

B A à lui verser une provision de 4 543 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2617 pour la période 3 mars 2022

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

code général des collectivités territoriales, le caractère d’une imposition de toute nature et non celui d’une redevance pour services rendus.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - seule une compensation entre le dégrèvement de la taxe foncière due au titre de l'année 2004 et la taxe foncière due au titre de l'année 2005 a pu

B... ne peut non plus se prévaloir de l’ordonnance rendue dans l’affaire n° 2501003, l’administration n’ayant pas été mise à même de défendre dans cette instance, l’ordonnance ne lui ayant d’ailleurs pas

A... ne peut non plus se prévaloir de l’ordonnance rendue dans l’affaire n° 2501003, l’administration n’ayant pas été mise à même de défendre dans cette instance, l’ordonnance ne lui ayant d’ailleurs pas

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à l'encontre des conclusions indemnitaires : 3.

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

Sur la redevance d’archéologie préventive : 5.

syndicale 2024 et est donc seule redevable de cette redevance, en sa qualité de propriétaire ; - les circonstances selon lesquelles d’une part, la compétence pour l’entretien des parties communes incomberait

En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des

requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que : . l'association Reso PME, qui ne s'est pas acquittée de ses redevances

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette