B est désormais vierge de toute mention et que son refus d'obtempérer lors d'une interpellation par les forces de l'ordre ne révèle aucun risque d'atteinte à la moralité publique, aux bonnes mœurs et à

K... a refusé son affectation dans sa nouvelle unité de vie.

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire : - il n’est pas établi

mars 2015 à un mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à un agent d’un exploitant d’un réseau de transport public et le 26 février 2021 à neuf mois d’emprisonnement pour des faits de rébellion, refus

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

France selon ses déclarations le 31 juillet 2022, a été interpellé le 1er août 2022 par la gendarmerie d'Autun alors qu'il circulait dans un véhicule en faisant usage d'un téléphone portable et après un refus

l'objet d'une ordonnance pénale le 17 mai 2019, rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de délit de fuite après un accident et de refus

Pour refuser de faire droit à la demande de M.

Périgueux, pour des faits de dégradations de bien privé, de violences sur conjoint en présence de mineur et en récidive, de menace de mort, de conduite sous emprise d'un état alcoolique ainsi que pour refus

Il n'y a donc lieu de statuer que sur les seules conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il porte refus de séjour.

incapacitante, le 18 octobre 2022 d'un signalement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ainsi que pour vol de véhicule, le 13 novembre 2020 et le 4 septembre 2024 de refus

Pour refuser à M.

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - l’auteur de cette décision n’avait pas compétence pour la signer ; - il appartient au préfet de produire l’avis de la commission du titre de

Sur la décision portant refus de séjour : 3.

poursuites disciplinaires ; - la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la directrice des ressources humaines du réseau La Poste d'Aquitaine Pyrénées a prononcé sa suspension de fonctions pour refus

Me Giletta demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé

complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le juge pénal, avant d'être interpelé le 25 juillet 2024 pour des faits de défaut de permis de conduire et d'assurance, refus

transport, acquisition et détention non autorisé de stupéfiants en récidive, vol en récidive, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et refus

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 8 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a refusé

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a ensuite procédé, le 14 janvier 2021, au retrait de son statut de réfugié au motif qu'il s'était volontairement réclamé à nouveau de la protection