quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou

les opérations électorales de second tour de l'élection législative partielle doivent avoir lieu le dimanche 29 janvier 2023 et que le terme de la campagne électorale pour le second tour est fixé au samedi

résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi

Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Compte tenu de ce que le délai de recours contentieux qui expirait le 1er juin 2024 était un samedi, il a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 3 juin 2024.

Celui-ci est par ailleurs réputé, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir eu communication de ce courrier au terme du délai de 2 jours ouvrés, soit, le samedi et

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

En application des dispositions précitées, le délai de recours contre ces décisions implicites de rejet, qui est de deux mois, a couru à compter de cette date et est venu à expiration le samedi 16 août

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » 4.

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le

alors qu'aucun salarié n'était présent, et en l'absence de l'employeur ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les alternantes refusaient de travailler le samedi

limitée à deux jours par semaine à compter du mois de juillet 2018, elle a eu recours aux services de l'association Handisup, qui a accompagné le jeune B à hauteur de trois jours par semaine et un samedi

le chantier, qui lui sont entièrement imputables compte tenu de la chronologie des travaux ; - les pénalités de retard dues ont été calculées avec mansuétude, puisqu'elle a décidé de déduire les samedis

En outre, la préfète de l’Isère ne justifie pas de la réception par la requérante de la convocation en préfecture qui lui aurait été adressée le samedi 17 mai 2025.