Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A D, épouse B, demande au tribunal d'annuler le titre de pension n° B 23 056651 C en ce qu'il fixe son taux de pension

S’il se prévaut de ce qu’il a honoré le rendez-vous qui lui avait été fixé 24 septembre 2024 à la préfecture de l’Hérault pour lui permettre de déposer sa demande et que celle-ci n’a pu être enregistrée

collectifs du service. / Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts

collectifs du service. / Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts

Haute-Marne a fixé au 10 juillet 2015 la date de consolidation de son accident de service et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail dont elle justifie au-delà de cette

et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022 et une pièce complémentaire enregistrée le 27 octobre 2022, M.

2022 par lequel le maire de la commune d'Andernos-les-Bains a fixé la date de consolidation de son accident sans fixer son taux d'incapacité permanente partielle, ensemble la décision implicite de rejet

préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin d’y enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident. 2.

et de la prime de service et de rendement, les coefficients d'ajustement fixés uniquement au regard de ses évaluations professionnelles annuelles ; - de lui verser la fraction de prime mensuelle résultant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M.

rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la société Dean et Simmons France, représentée par Me Antoine, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M.

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et

Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (...) / Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret (...) ».

en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, la fondation Val de Loire déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.