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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502066_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () b) être en possession d'un visa en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502944_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision " 48 SI " du 27 juin 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504615_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48SI du 19 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2106668_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
lui a notifié le retrait de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 15 novembre 2020, a récapitulé les retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validité
Source officielleJuge unique 1
DTA_2102041_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, la préfète de la Creuse, a pu légalement suspendre la validité du permis de conduire de M. A. 4. Il résulte de ce qui précède, que M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403412_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B..., représenté par Me Jamet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402146_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2024 par laquelle la préfète du Loiret a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411005_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211203_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de France en Mauritanie a fait savoir à Mme B qu'en application des articles 47 et 6 du code civil, un dossier a été transmis au procureur de la République de Nantes afin qu'il se prononce sur la validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300034_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté référencé " 3F " du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a suspendu la validité de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300205_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A C, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté n° 183/2022 du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a suspendu la validité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403038_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par une décision 48 SI du 6 janvier 2023, le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202099_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601393_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509258_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé, dès lors qu’une décision « 48 SI » constatant la perte de validité du permis de conduire du requérant a été notifiée le 17 janvier 2025
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2502843_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " I. - Le permis de conduire français est délivré soit après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506994_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants: i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603377_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate de son permis de conduire et par un arrêté du 9 mars 2026, le préfet d’Indre-et-Loire a suspendu la validité de ce permis pour une durée de quatre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515925_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler
Source officiellePage 36 sur 3147