séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants,

Le 26 août 2024, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié auprès de la préfecture de la Vendée.

Le 26 août 2024, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié auprès de la préfecture de la Vendée.

du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A fait valoir que la détention non justifiée par la préfecture de son titre de séjour et de son passeport le place désormais en situation irrégulière, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son

en France, ni voyager pour les besoins de son activité professionnelle.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte excessive

professionnelle, son contrat de travail ayant été suspendu, ni percevoir de revenus, alors qu’il supporte des charges financières importantes et qu’il lui est impossible de voyager hors du territoire

A B, notamment la circonstance que l'intéressé est dépourvu de document de voyage (passeport) et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents

viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

représentée par Me Mezouar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Il n’est pas sérieusement contesté qu’en l’absence de tels documents de voyage, l’admission du requérant sur le territoire algérien pourrait être refusée.

En outre, le requérant ne conteste pas ne détenir aucun document d'identité et de voyage.

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son assignation à résidence et l'a obligé à remettre ses documents de voyage