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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216063_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Gommier, Kassav, Maracudja et Pipiri ont procédé à des investissements dans des immeubles d'habitation par actes authentiques datant des 29 décembre 2017, 22 janvier 2018 et 15 janvier 2019
1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (…) ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303262_20230413
13 avril 2023
de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Chambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
de vente des lots-volumes aux SCI mentionnent que les biens vendus dépendent d'un ensemble immobilier à construire.
3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte
DTA_2304585_20260123
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
(SCCV) La Venise Verte un permis de construire un ensemble immobilier de trente-et-un logements sur des parcelles cadastrées section AI nos 320p, 321p, 322 et 323 situées rue René Gambier et chemin de
7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
Si une créance n'est plus éligible au paiement préférentiel, ce constat n'implique pas pour autant qu'elle disparaisse.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305036_20230428
28 avril 2023
Les requérants n'ont trouvé un nouvel acquéreur avec lequel ils ont contracté un compromis de vente pour un prix de 275000 euros.
2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Vabre est rejetée.
4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
B A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Vermont créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont
DTA_2101266_20250403
Mme B A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Floride créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
A B a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Saratoga créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
A... a souscrit au cours de l’année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Tampa créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
La société civile immobilière Oubari est détenue à parts égales par MM. Ali Oubari et Moha Oubari.
7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
DTA_2200610_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Demedardi, qui exerce l’activité de location de biens immobiliers, a acquis deux terrains comprenant un bien immobilier en vue de produire un immeuble neuf.
1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cet acte n'est pas un acte anormal de gestion alors même qu'il a eu pour effet de la priver d'une recette de 13 500 000 F CFP et qu'il n'a
2ème Chambre
DTA_2000509_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
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