Il soutient que les moyens soulevés par la SCI République-29 ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

A au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

En dépit de la demande adressée le 24 mars 2025 à l'association PAGESTEC au moyen de l'application " télérecours ", cette dernière n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2. M.

En dépit de la demande qui lui a été adressée au moyen de l'application Télérecours, et dont il a pris connaissance le 27 avril 2023 à 11h55 dans les conditions prévues ci-dessus, M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête rédigée au moyen du formulaire mis à sa dispositions dans l'application " Télérecours citoyens " et enregistrée le 8 février 2024, Mme A B forme opposition

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

B au motif qu'aucun des moyens invoqués par cette dernière n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Par suite, l'unique moyen invoqué à l'appui des conclusions de la requête de M. B est inopérant. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 heures 15.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

propres à créer, en l'état de l'instruction, de doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.