Sur l’étendue du litige : 2.

pour sa part le montant des seules ventes de métaux réalisées par M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En premier lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice

lesquels aucun prix de vente n'avait pu être identifié déterminé après application du coefficient moyen retenu, le prix des ventes déclarées pour lesquelles le coefficient était inférieur ou égal à 1

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête de M. A.... Il soutient que les moyens soulevés par M.

de pleine terre. / () / Spécificités locales : / Bonson, Le Broc et Vence : 50% au moins de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts végétalisés. / () ".

aucun moyen n'a été soulevé et ne sont donc, pas recevables.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

F B, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 17 février 2023 du conseil municipal de la commune de Boutx ayant pour objet la vente d'un bien immobilier constitué par

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

A des ventes de bois communales. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes du contrat de vente signé par M.

de l'urbanisme : 2.

2016, 57 334 euros pour la vente du lot 3 en date du 19 novembre 2016, 70 281 euros pour la vente du lot 2 en date du 27 janvier 2017 et 169 229 euros pour la vente du lot 5 en date du 12 avril 2017 ;

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.