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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2504236_20251021
21 octobre 2025
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
DTA_2504239_20251021
1ère chambre
DTA_2101369_20220812
12 août 2022
En premier lieu, par une décision du 3 juillet 2017 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M.
2ème Chambre
DTA_2202610_20250402
2 avril 2025
les conséquences pécuniaires qui s'y attachent, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2110976_20250319
19 mars 2025
A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
DTA_2200170_20230310
10 mars 2023
Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.
DTA_2507191_20260113
13 janvier 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 22 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
7ème chambre
DTA_2104247_20221202
2 décembre 2022
Arnould, rapporteur public ; - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401730_20240619
19 juin 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
9ème Chambre
DTA_2310834_20240130
30 janvier 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2010907_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense : " () la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
DTA_2201758_20221114
14 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.
DTA_2100772_20230217
17 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2306286_20231025
25 octobre 2023
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
Par sa requête, Mme E doit être regardée comme demandant au tribunal, au nom de la succession de M.
DTA_2105644_20221230
30 décembre 2022
Arnould, rapporteur public ; - et les observations de Me Gouy-Paillier, substituant Me Leleu, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2402518_20240703
3 juillet 2024
DTA_2402519_20240703
DTA_2105237_20240130
le préfet de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre
DTA_2510131_20260331
31 mars 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.
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