CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410578_20240801
1 août 2024
A B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503614_20250930
30 septembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
B C, représenté par Me Metier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution des décisions du
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201783_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()". 2.
1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400842_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
ORTA_2303078_20230927
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Durand, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413286_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
DTA_2304850_20250620
4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
de Mme B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2512595_20251231
31 décembre 2025
D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206679_20230113
13 janvier 2023
B, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ou présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2206001_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301422_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208187_20231016
16 octobre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309715_20250401
1 avril 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2001156_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
ORTA_2104039_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2.
Page 37 sur 2804