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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216416_20250403
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
1ère chambre
DTA_2001659_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas, en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, redevable de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle appartient, depuis le 1er octobre
2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
d'ouvrage le 26 juin 2019.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300148_20230629
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
DTA_2300161_20230703
3 juillet 2023
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
DTA_2200630_20260507
7 mai 2026
Le dimanche 24 novembre 2019, en visite au site touristique du Bassin la Paix, dans l’Est de l’île de La Réunion, M. D...
4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
A... en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1978.
3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
A a souffert d'une fracture de la vertèbre T8, considérée à nouveau comme une rechute de l'accident du 21 décembre 2009.
1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas une somme de 1 200 euros au
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient
Chambre des référés
DTA_2301983_20230803
3 août 2023
Clen en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2402058_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
10ème chambre
DTA_2210874_20221107
7 novembre 2022
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
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