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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard du délai de réclamation figurant à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que la décision du 26 septembre 2019 par laquelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902730_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L'arrêté en litige vise les mises en demeure des 4 décembre 2018 et 29 avril 2019 qui la fondent et l'article L. 171-8 du code de l'environnement dont le préfet a fait application.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2103995_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. A une somme de 10 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202860_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le permettent les articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations du paragraphe de la documentation administrative de base référencée BOI-BOFIP-CTX-DG-20-40-20.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002475_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 26 juin 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la métropole reçue le 21 avril 2020 par le syndicat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002613_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 26 juin 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la métropole reçue le 21 avril 2020 par le syndicat
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404329_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
totale de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214019_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, 9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et les articles L.572-2 et L.751-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002854_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001556_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 37 sur 833