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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601250_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101466_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301327_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, le dossier ne comporte pas l'attestation thermique et ce en violation du j) de l'article R. 431-16 ni le formulaire Cerfa exigé par l'article A. 421-1 du même code ; - le permis de construire méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404546_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211753_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302053_20230817
17 août 2023
17 août 2023
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503512_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400595_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204246_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000159_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions : - des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Conca aurait dû opposer un refus à la demande présentée
Source officielle2ème chambre
DTA_2406210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 37 sur 435