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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
4ème Chambre
DTA_2402051_20250213
13 février 2025
000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2102479_20240311
11 mars 2024
l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.
2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2207513_20250311
11 mars 2025
prévu à l'article L. 199 () ". 2.
3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102851_20230316
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
2018, 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
Par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 248 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104237_20240305
5 mars 2024
2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent
6ème Chambre
DTA_2302903_20251219
19 décembre 2025
-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l’information donnée
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