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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105589_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303607_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2117465_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109189_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204969_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302037_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500892_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002705_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Celle-ci ne saurait donc utilement faire valoir que les arrêtés litigieux lui imputent la responsabilité de l'incendie survenu le 26 septembre 2019. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401801_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514869_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de date inconnue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100691_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303068_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602635_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408472_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et de secours de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202447_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911519_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci réclame

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908565_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci réclame

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100922_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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