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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519556_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213711_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et au II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405490_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500370_20250221
21 février 2025
21 février 2025
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Lechevrel au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202013_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304171_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213747_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de l'Union européenne, et des articles 3-2, 17 et 34 du règlement " Dublin III " doivent, par suite, être écartés. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308737_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314599_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
françaises ; - méconnait les dispositions des articles L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les stipulations des articles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la France devait faire application de la clause de souveraineté prévue par l'article 17, paragraphe 1 du règlement Dublin III notamment compte tenu de son état de santé ; - la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308465_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603057_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnait l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404444_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques
Source officielleJuge des référés
DTA_2503000_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Enfin, selon l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. - () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
- il méconnaît également l'article III C 4 du règlement du 19 avril 2007, car une partie du projet est située en-deçà du niveau des plus hautes eaux et le rez-de-chaussée est situé en deçà de la cote
Source officielleJuge unique 6
DTA_2303937_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- 3°) d'enjoindre à l'Etat d'examiner sa demande d'asile en procédure normale ; - 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215745_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 37 sur 665