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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202912_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503603_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
et de secours du Nord une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512384_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielle9ème chambre
DTA_2508157_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En tout état de cause, la décision attaquée vise les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que notamment l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600490_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204881_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306006_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401065_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403418_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409470_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304551_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400163_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316285_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313100_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503682_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 37 sur 381