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1 759 résultats pour « Article M 70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2400096_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505584_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502349_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001261_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant au cœur d'une forêt et à distance de villages ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010426_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2416622_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105694_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300997_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206638_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Article 3 : La SCEA Domaine A versera la somme de 1 500 euros à la commune d'Alaigne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203122_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

’elle vise une disposition inexistante du code général des impôts et que l’article 117 du même code a été irrégulièrement appliqué.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205315_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de cause, il est infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N11 est irrecevable ; en tout état de cause, il est infondé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202282_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans le premier arrêté du 8 avril 2022

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905579_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Article 3 : La commune de Ventabren versera à la société Traitement Eco Compost une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201372_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire ne comporte aucun plan de situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103142_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, aucune méconnaissance de l'article R. 431-25 du code de l'urbanisme ne peut être retenue. 7.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204937_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201979_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107413_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 de ce code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10

Source officielle

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