R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés

L. 171-11 du code de l'environnement.

Il a été admis au séjour le 22 août 2011, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifiées à l'article L. 423-23 et a séjourné

juin 2003 ; - le décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

B..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement

A..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2009523 du 9 février 2021, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au présent tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

J... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 5 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

C L, Mme V D, Mme W J, Mme U N, Mme T S, Mme R M et Mme P K, représentés par Me Karbowiak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - elle

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. Article 2 : M.

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.