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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302848_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2008167_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006052_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que la requête est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente et pour le surplus, infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article L. 85 du même livre dispose que : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2304463_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304651_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 février 2023 de la commission de recours contre les décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401397_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - outre le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier, relatif à la protection contre les risques d’incendie, le projet doit être refusé
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209046_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216323_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312500_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001492_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
au même article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305333_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En l'état actuel du litige, Mme E ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 297