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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la CAF méconnaît les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505981_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleChambre 2
DTA_2002163_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront la somme de 1 200 euros à Mme F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2500334_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 octobre 2024 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2111048_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203742_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102991_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200835_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 18 novembre 2018, à la concession automobile Peugeot
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005415_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201448_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la SELARL Carnot Avocats (Me Prouvez), informe le tribunal que l'acte attaqué
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105797_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dès lors, elle ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cet ouvrage public. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211392_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 37 sur 1717