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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2302198_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le bateau à la devise " ROADIE'S ", non immatriculé, appartenant à M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200267_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'intéressé reconnaît qu'il a installé un dispositif d'ancrage fixe, constitué de deux ancres tenues chacune par un cordage relié à une bouée flottante, pour permettre l'amarrage de son bateau.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200295_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que, s'il ne conteste pas la présence de son bateau dans la baie de Campomoro à la date indiquée dans le procès-verbal, il utilisait durant ses vacances un mouillage temporaire dans une zone

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200304_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, par une ancre simple, pouvant être facilement enlevé et qui a été retiré à son départ ; - il fera les démarches à l'avenir pour utiliser son bateau dans le respect de la loi.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105775_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - les faits consignés dans le procès-verbal du 7 septembre 2021 relativement au stationnement sans autorisation du bateau à la devise "Bacchus", immatriculé CN 713259, appartenant à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205224_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient que : - le bateau Clem's II a été revendu le 20 octobre 2020 à un client anglais ; - une demande de radiation de la francisation a été déposée auprès du service des douanes de Lorient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500239_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

taux légal à compter du 25 mai 2023, correspondant aux redevances restant dues pour les années 2019 à 2023 à raison de l'occupation par son bateau de l'emplacement n° 321. 2.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200289_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200290_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200312_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

procès-verbal de contravention à l'encontre de la SA Capitole Finance-Tofinso à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200276_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200322_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient qu'il était venu en famille passer la journée du 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, qu'il n'est pas le propriétaire de la bouée sur laquelle il avait amarré son bateau, qu'il ne l'occupe

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200329_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200630_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la société Vesferri à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2104740_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C le 8 février 2022, le tribunal, saisi par VNF d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau " Stephy Rose ", appartenant à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400463_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B, résidant sur ce bateau, qui ne peut utilement faire valoir les difficultés qu'il rencontrerait à trouver une place pour son navire dans une marina, occupe ainsi sans droit ni titre le domaine public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400732_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

février 2024, correspondant aux redevances dues à raison de l'occupation par son bateau de l'emplacement n° 468 pour les années 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400122_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A par le jugement susmentionné du 16 juillet 2021 pour quitter l'emplacement qu'il occupait avec son bateau, a expiré à la fin du mois de septembre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D..., armateur du bateau RAPH’AL, était à l’origine d’une pollution des eaux du port départemental de Courseulles-sur-Mer, consécutive au ponçage de la coque du bateau, en méconnaissance de l’article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306702_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La société Gagnette Fishing soutient que : - l'emplacement occupé est indispensable à l'exercice de son activité de " moniteur guide pêche " ; la taille de son bateau ne lui permet pas de le sortir chaque

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BARREAUX DATA SYSTEM

SIREN 834214728Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

21/08/2026

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Modifications diverses

SARL D'AVOCATS INTER-BARREAUX GENIUS AVOCATS

SIREN 917539918Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL D'AVOCATS INTER-BARREAUX GENIUS AVOCATS

SIREN 917539918Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Dépôts des comptes

Inter-Barreaux THESIAS

SIREN 922406251Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

06/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUX FIRMAS - MAMY - SICARD - DELBOUYS

SIREN 414124412Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

08/07/2026

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