Le bateau à la devise " ROADIE'S ", non immatriculé, appartenant à M.

L'intéressé reconnaît qu'il a installé un dispositif d'ancrage fixe, constitué de deux ancres tenues chacune par un cordage relié à une bouée flottante, pour permettre l'amarrage de son bateau.

Il soutient que, s'il ne conteste pas la présence de son bateau dans la baie de Campomoro à la date indiquée dans le procès-verbal, il utilisait durant ses vacances un mouillage temporaire dans une zone

, par une ancre simple, pouvant être facilement enlevé et qui a été retiré à son départ ; - il fera les démarches à l'avenir pour utiliser son bateau dans le respect de la loi.

Il soutient que : - les faits consignés dans le procès-verbal du 7 septembre 2021 relativement au stationnement sans autorisation du bateau à la devise "Bacchus", immatriculé CN 713259, appartenant à

Elle soutient que : - le bateau Clem's II a été revendu le 20 octobre 2020 à un client anglais ; - une demande de radiation de la francisation a été déposée auprès du service des douanes de Lorient

taux légal à compter du 25 mai 2023, correspondant aux redevances restant dues pour les années 2019 à 2023 à raison de l'occupation par son bateau de l'emplacement n° 321. 2.

A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

procès-verbal de contravention à l'encontre de la SA Capitole Finance-Tofinso à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau

A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

Il soutient qu'il était venu en famille passer la journée du 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, qu'il n'est pas le propriétaire de la bouée sur laquelle il avait amarré son bateau, qu'il ne l'occupe

B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la société Vesferri à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau

C le 8 février 2022, le tribunal, saisi par VNF d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau " Stephy Rose ", appartenant à M.

B, résidant sur ce bateau, qui ne peut utilement faire valoir les difficultés qu'il rencontrerait à trouver une place pour son navire dans une marina, occupe ainsi sans droit ni titre le domaine public

février 2024, correspondant aux redevances dues à raison de l'occupation par son bateau de l'emplacement n° 468 pour les années 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

A par le jugement susmentionné du 16 juillet 2021 pour quitter l'emplacement qu'il occupait avec son bateau, a expiré à la fin du mois de septembre 2021.

D..., armateur du bateau RAPH’AL, était à l’origine d’une pollution des eaux du port départemental de Courseulles-sur-Mer, consécutive au ponçage de la coque du bateau, en méconnaissance de l’article L

La société Gagnette Fishing soutient que : - l'emplacement occupé est indispensable à l'exercice de son activité de " moniteur guide pêche " ; la taille de son bateau ne lui permet pas de le sortir chaque