une demande de renouvellement au guichet, ou de lui permettre de déposer une demande par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public ; 2°) de condamner l'Etat

Il soutient que : - il a déposé une demande de rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " le 7 août 2024 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale

au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

le 17 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Le décret 2021-1983 du 30 décembre 2021 est quant à lui applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022. 4.

décision du 17 novembre 2025 par laquelle le sous-préfet d’Aix-en-Provence l’a mise en demeure de quitter sous sept jours le logement qu’elle occupe situé 63 rue d’Helsinki, résidence Le Clos des Décorateurs

du 10 octobre 2022, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de Mme A et désigné le docteur D C pour y procéder ; - le rapport d'expertise établi par le docteur C et déposé

ailleurs que sur un aérodrome (…) » Aux termes de l’article D. 132-6 du même code, applicable au présent litige : « En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller

litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller

A a déposé son rapport d'expertise le 28 juin 2019.

Une césarienne a été programmée en urgence en raison d'un décollement placentaire. La jeune D est née le 14 juillet 2019 à 23h00. Les suites ont été favorables pour la mère et l'enfant. 2.

Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle demande d'autorisation de création d'une hélistation sur le terrain appartenant à la société requérante, déposée le 9 décembre 2021, est identique à la

Le Dr B, neurochirurgien, désigné par ordonnance du 19 novembre 2018, a déposé son rapport le 24 juin 2019.

Elle soutient que : - l'expert désigné en référé a déposé son rapport le lendemain même de la réunion d'expertise, privant ainsi les parties d'adresser leurs observations, alors même que cet expert a

avocate, demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour déposer

une demande de renouvellement de titre de séjour, la rupture de continuité de ce service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de renouvellement

B a sollicité le 1er septembre 2024 un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

avant le dépôt de sa demande d'aide dès lors qu'il n'a jamais été informé de l'impossibilité de présenter la demande d'aide afférente à ces travaux avant la clôture d'une demande d'aide antérieurement déposée

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer