D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2022 à partir de 9h45. Considérant ce qui suit : 1.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par une décision du 18 juillet 2023, dont Mme D et M.

C A, représenté par Me Emmanuelle Néraudeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables

Par ordonnance du 14 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B, représenté par Me Zineb Hasan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé le bénéfice du regroupement familial à son épouse et l'enfant

Emmanuelli, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

A, qui se déclare ressortissant malien né le 10 janvier 2004, serait entré en France en qualité de mineur isolé en juillet 2019.

Le 21 juin 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 10 juillet 2024 a été signé par M. Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

Mme A B, ressortissante marocaine née le 8 mai 2003, titulaire d'un visa D long séjour portant la mention étudiant, valable du 28 juillet 2021 au 28 juillet 2022, a sollicité la délivrance d'un titre de

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet en date du 31 juillet 2023 régulièrement publiée au recueil des

Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme C E, préfète du Loiret, a donné délégation à M.

Fait à Orléans, le 23 juillet 2025.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

permis de conduire à la suite des infractions constatées les 5 janvier 2019 (3 points), 18 février 2019 (2 points), 20 septembre 2018 à 23h15 (3 points), 20 septembre 2018 à 23h16 (3 points) et 31 juillet

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M.

A B, ressortissant de la république démocratique du Congo né le 27 juillet 1967, entré en France en mars 2014 a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.