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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2205380_20250403
3 avril 2025
A est réputée avoir été implicitement rejetée par la commune de Pin Balma et non par le département de la Haute-Garonne.
Juge unique cellule 7
DTA_2001784_20220722
22 juillet 2022
Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205917_20221116
16 novembre 2022
La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203913_20220810
10 août 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
DTA_2206853_20230116
16 janvier 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534961_20260127
27 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet du Lot-et-Garonne qui n’a pas communiqué d’observations en défense. Par mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M.
DTA_2301010_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Veolia Energie France et au service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne.
Reconduite à la frontière
DTA_2306808_20231122
22 novembre 2023
D'autre part, le requérant verse à l'instance la copie des réquisitions écrites du procureur espagnol en charge de son dossier et la copie d'un jugement du tribunal judiciaire d'Arrecife, accompagnés de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205221_20220926
26 septembre 2022
A D et Mme C a été transmise au préfet de la Haute-Garonne le 6 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502621_20250827
27 août 2025
A B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
ORTA_2504130_20260428
28 avril 2026
A..., représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 du préfet des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français et interdisant son retour
ORTA_2504205_20260428
B..., représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 du préfet des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours
3ème Chambre
DTA_2107208_20231106
6 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne : En ce qui concerne la légalité externe : 7.
DTA_2505972_20250905
5 septembre 2025
B, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui a repris, en les précisant, ses écritures. M.
DTA_2207308_20240314
14 mars 2024
B est propriétaire de deux parcelles situées au lieu-dit " En Savignac ", sur le territoire de la commune de Lanta (Haute-Garonne), délimitées par un écoulement d'eau.
DTA_2300492_20240612
12 juin 2024
D et les observations de Mme C, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et indique que M.
6ème Chambre
DTA_2400061_20240614
14 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2306971_20240614
La société Sud-Waste Garonne a déposé le 16 mai 2023 une demande de permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis au lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300977_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ". 3.
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