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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504955_20260213
13 février 2026
O..., sa cousine résidant régulièrement en France, Mme I... D..., sa cousine résidant régulièrement en France, M. E...
- 96h - Eloignement
DTA_2410214_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 10 juillet 2024, M.
DTA_2510358_20250923
23 septembre 2025
B, ressortissant turc, né le 30 décembre 1974, a présenté une demande d'asile le 25 juillet 2025 auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2512635_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2025 et 28 juillet 2025, M. B...
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600961_20260313
13 mars 2026
A... qui les a refusés au motif qu’il souhaitait héberger son cousin et que les logements proposés ne lui permettaient pas d’accueillir sa famille.
11ème Chambre
DTA_2302834_20240111
11 janvier 2024
L'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 4. Contrairement à ce que soutient M.
11ème Chambre (JU)
DTA_2213073_20220922
22 septembre 2022
A est un ressortissant turc qui s'est présenté au préfet de police le 8 juillet 2022 afin de demander l'asile.
1ère Chambre
DTA_2212165_20230530
30 mai 2023
son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506560_20251211
11 décembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code
Reconduites à la frontière
DTA_2400968_20240228
28 février 2024
et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2601024_20260417
17 avril 2026
France à l’âge de douze ans et qu’il y vit avec sa mère et ses deux frères tous en situation régulière, que sa mère souffre d’un handicap et qu’elle a besoin de son aide quotidienne, que ses tantes, cousins
2ème chambre - JU
DTA_2303095_20251222
22 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2508365_20260423
23 avril 2026
date ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
4ème chambre
DTA_2304003_20250117
17 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions contestées qui sont, par suite, suffisamment motivées.
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2303216_20230825
25 août 2023
jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2301852_20230310
10 mars 2023
n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet
Magistrat Fraisseix
DTA_2304789_20240318
18 mars 2024
Il soutient que : - le virement de 160 euros a été effectué le 21 avril 2022 par sa cousine ; les autres virements correspondent à des emprunts qu'il a été contraints de faire auprès de son frère ;
JU MW (2)
DTA_2303465_20230623
23 juin 2023
de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Eloignement urgent
DTA_2303320_20230626
26 juin 2023
L'intéressé se prévaut de la présence de " famille " sur le territoire et produit l'attestation d'une personne présentée comme son cousin, M.
DTA_2204865_20240222
22 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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