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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416609_20250210
10 février 2025
En second lieu, la libération des lieux par l'intéressée présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603212_20260420
20 avril 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête de l’association « La ligue des droits de l’homme ».
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505237_20260105
5 janvier 2026
Elle fait valoir que le préfet de Vaucluse ne justifie pas des conditions d’urgence et d’utilité de la libération des lieux qu’elle occupe. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 2
DTA_2001341_20230202
2 février 2023
En premier lieu, l'article 10 des statuts de la Ligue contre la violence routière dispose que " Le président représente la Ligue contre la violence routière - fédération nationale - dans tous les actes
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500133_20250122
22 janvier 2025
B ; - l'ordonnance de la cour d'appel de Metz du 16 janvier 2025 confirmant la libération de M. B ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2203579_20221124
24 novembre 2022
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nîmes tendant à la libération du domaine public en litige. 7.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201646_20220721
21 juillet 2022
septembre 2022 et, d'autre part, que la libération provisoire des lieux pour limiter le risque de payer des dommages-intérêts est susceptible d'entraîner de graves conséquences financières dès lors que
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013410_20230418
18 avril 2023
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé des impositions : 4.
4ème Chambre
DTA_2406187_20251201
1 décembre 2025
Elle demande une indemnisation de 202,17 euros T.T.C. par mois à compter du 1er septembre 2025 jusqu’à libération complète des lieux.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301797_20230818
18 août 2023
Dans ces conditions, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile, au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
DTA_2505236_20260105
Ils font valoir que le préfet de Vaucluse ne justifie pas des conditions d’urgence et d’utilité de la libération des lieux qu’ils occupent. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502318_20250304
4 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la ligue des droits de l'homme formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2502858_20250715
15 juillet 2025
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nîmes tendant à la libération de la dépendance du domaine public en litige. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600738_20260204
4 février 2026
Port-de-Bouc, mis à leur disposition par l’association Adoma ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes
DTA_2301877_20230313
13 mars 2023
été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303642_20230928
28 septembre 2023
été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente
DTA_2203509_20220923
23 septembre 2022
En second lieu, la libération des lieux par l'intéressé présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
DTA_2203717_20221006
6 octobre 2022
En second lieu, la libération des lieux présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile en Seine-Maritime
DTA_2204005_20221028
28 octobre 2022
DTA_2309136_20230720
20 juillet 2023
En second lieu, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
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