B soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'erreur de fait et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - a été édictée par une autorité incompétente

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la SARL Guillet A, la SCP Mjuris et Mme B A, représentées par Me Roustan de Péron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une personne ne bénéficiant d'aucune délégation de compétence manque en fait et doit être écarté. 4.

pour signer tous actes, à l’exception des décrets, au directeur et au chef de cabinet ainsi que leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée à l’une des personnes

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2024. Le rapporteur, O. Biget Le président, S.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - la convention européenne

contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. Le rapporteur, O. Biget Le président, S.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle

Un tel accès, en rendant possible, de manière pérenne et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la maintenance de la centrale hydroélectrique et plus particulièrement des tableaux électriques,

juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Enfin, selon l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

A..., qui bénéficie d’une pension au taux de 10 % pour ses gonalgies, a subi une entorse péronéo-tibiale supérieure droite suite à un saut en parachute en octobre 1982.

le nerf sural, une atteinte motrice du nerf fibulaire, tibiale postérieure ainsi qu'une réinnervation très pauvre dans le jumeau, une réinnervation plus riche dans le jambier antérieur et le long péronier