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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2401474_20251006
6 octobre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.
8ème chambre
DTA_2208601_20230428
28 avril 2023
et de faire réexaminer les demandes de visa des enfants F K, L K, G K et H K.
3ème chambre
DTA_2500412_20250912
12 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des actes contestés doit être écarté comme manquant en fait. 4.
DTA_2213621_20230831
31 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2023 : - le rapport de Mme Douet, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Lelouey, représentant M. A et de M. A lui-même.
10ème chambre
DTA_2201892_20221010
10 octobre 2022
L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
DTA_2308852_20240513
13 mai 2024
leur délivrer des visas de long séjour en qualité de visiteurs a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315406_20231107
7 novembre 2023
Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Pollono, substituant Me Gommeaux, représentant les requérants, en présence de M.
DTA_2215008_20231009
9 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2304155_20240212
12 février 2024
, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
DTA_2209701_20220819
19 août 2022
C A, en son nom propre et au nom de Mme B A, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
4ème Chambre
DTA_2001993_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
DTA_2406724_20251110
10 novembre 2025
Garnier, premier conseiller ; - et les observations de Me Pollono, substituant Me Placé, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
DTA_2206042_20230127
27 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant Mme I.
9ème Chambre
DTA_2301062_20231204
4 décembre 2023
E H A et Mme D H A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
DTA_2404701_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
ORTA_2505032_20250327
27 mars 2025
Elle est âgée de 75 ans, elle ne vit que des ressources envoyées par son fils, B D qui, faute d'emploi, ne sera bientôt plus en mesure d'aider sa mère.
1ère Chambre
DTA_2010051_20230207
7 février 2023
Il fait valoir l'absence de faute et que les préjudices allégués ne présentent pas un caractère réel, direct et certain.
DTA_2305330_20240226
26 février 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2023.
ORTA_2316619_20231113
13 novembre 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Yaoundé de délivrer à la requérante le visa sollicité.
DTA_2001351_20221216
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