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, et que l'élimination des déchets non ménagers ne peut être financée par la taxe ; - la redevance spéciale doit financer 20% du coût du service d'enlèvement des ordures ménagères ; - le produit de

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Vice-Président RABATE

DTA_2101316_20230116

Administratif

16 janvier 2023

, et que l'élimination des déchets non ménagers ne peut être financée par la taxe ; - la redevance spéciale doit financer 20% du service d'enlèvement des ordures ; - le produit de la taxe 2019 excède

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5ème chambre

DTA_2003462_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2225767_20260402

Administratif

2 avril 2026

L... à l’échelon spécial du grade de pharmacien général de santé publique ; 2°) d’enjoindre au ministre chargé de la santé d’établir un nouveau tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade de pharmacien

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209388_20240326

Administratif

26 mars 2024

d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'autoriser, en zone Nc, le changement de destination des constructions existantes en destination " Habitation " ou sous-destination " salles d'art et de spectacles

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400382_20250128

Administratif

28 janvier 2025

contractuelle ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Provence Verte à lui payer la somme de 448.727,70 euros au titre de son enrichissement sans cause pour la mise la disposition de la salle de spectacle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523943_20260227

Administratif

27 février 2026

pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521771_20251227

Administratif

27 décembre 2025

administrative ; - cette situation nuit à ses projets professionnels, ce qui lui fait perdre des revenus alors qu’il doit payer ses charges ; il ne peut plus bénéficier du régime de l’intermittence du spectacle

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504654_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Si la requérante se prévaut de son activité d'artiste chorégraphe exercée en qualité d'intermittente du spectacle, les pièces produites ne permettent pas d'établir l'impact financier de l'interruption

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1ère chambre

DTA_2301676_20250218

Administratif

18 février 2025

La société Pandora Pyrotechnie, spécialisée dans la réalisation de spectacles pyrotechniques, exploite un site au lieu-dit " Les Mazioux " sur la commune de Saint-Jean-la-Vêtre (Loire) pour la préparation

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3ème chambre

DTA_2304679_20260505

Administratif

5 mai 2026

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208209_20230425

Administratif

25 avril 2023

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la scène de la salle de spectacle

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Juge unique cellule 7

DTA_2207379_20240424

Administratif

24 avril 2024

la CAF a commis une erreur qu'elle a elle-même relevée ; - elle n'a pas les moyens d'être représentée par un avocat ; - elle a une moyenne de 1 700 euros de revenus en tant qu'intermittente du spectacle

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529277_20251024

Administratif

24 octobre 2025

article L. 581-13 du code de l’environnement, l’association Euromusic, fortement impactée tant par les « années Covid » que les Jeux Olympiques de Paris 2024, a été contrainte de faire connaitre ses spectacles

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2115204_20231103

Administratif

3 novembre 2023

code du cinéma et de l'imagine animée : " Sont soumises aux dispositions du présent chapitre / () / 6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles

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Juge unique cellule 7

DTA_2200584_20230503

Administratif

3 mai 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a commis une erreur, elle a mentionné les revenus de son conjoint dans la case " salaire " alors qu'en tant qu'intermittent du spectacle, elle aurait

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2019589_20220913

Administratif

13 septembre 2022

fabrication de vêtements de dessus ", codifiée 14.13Z dans le répertoire SIRENE dès lors que ses activités relèvent de " la conception, étude, fabrication de costumes à usage ludique et pour le monde du spectacle

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205262_20220718

Administratif

18 juillet 2022

pression acoustique, lorsque les études d'impact sonores concluent à leur nécessaire mise en place ; - à un affichage en continu, à un enregistrement et un archivage des niveaux sonores des différents spectacles

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5ème Chambre

DTA_2405622_20250610

Administratif

10 juin 2025

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

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3ème chambre

DTA_2407653_20260505

Administratif

5 mai 2026

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