de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, de désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par leur activité

apprentissages de base ; - il est porté atteinte de manière grave et illégale au principe de l'éducation car son fils ne peut bénéficier d'une réelle scolarisation ; - elle a dû renoncer à son activité

La société Sagilu qui exploite un centre commercial sous l'enseigne " Carrefour Market " a introduit une demande indemnitaire préalable par courrier du 31 mars 2023.

Le 26 septembre 2017, il a demandé à son administration d'origine d'être placé en disponibilité pour convenances personnelles, afin d'exercer ses fonctions d'enseignement à temps plein.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car elle est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle qu'elle a initiée sous couvert d'une convention CIFRE et de poursuivre

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments exposant de manière étayée la situation propre à leurs enfants motivant, dans leur intérêt, le projet d'instruction en famille et en l'absence d'un projet éducatif

Cette décision indique que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant et précise que les activités et compétences présentées

dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. ".

local d'urbanisme intercommunal au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, reportés sur les plans de zonages annexés au RLPI [règlement local de publicité intercommunal] et sur les plans

, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ". 4.

; - il justifie d'une activité de recherche au titre de la période litigieuse ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'université Rennes-II

La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ".

La SARL Coirall exerce depuis juillet 2014 sous l'enseigne VetB une activité de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place au bar et de vente à emporter en tant que caviste.

Titularisée le 1er septembre 2013 en tant qu'adjointe technique des établissements d'enseignement du département du Gers, Mme C a été placée en congé de maladie du 9 octobre 2013 au 10 octobre 2015

Le 21 novembre 2019, la CDAPH a renouvelé l'orientation de G en IME à compter du 1er août 2020 jusqu'au 31 décembre 2024 puis le 5 novembre 2020, face à l'absence de place en IME, la CDAPH a concomitamment

Le 3 mars 2022, après un échange avec une de ses collègues, Mme Antoine a été placée en congés de maladie du 3 au 14 mars 2022.

Par un arrêté du 8 janvier 2016, le recteur de l'académie de Rennes a placé Mme A en disponibilité d'office du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.

E réalise des activités de création de spectacles pyrotechniques et qu'ils envisagent de structurer une troupe pour produire un spectacle de jonglage de feu lors des évènements auxquels ils participent

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2023 par laquelle le centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé son maintien en activité

) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles