Par une décision du 25 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A à la société Atalian Propreté.

tirée de l'absence de production par la requérante d'une copie de sa requête au fond en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

tirée de l'absence de production par la requérante d'une copie de sa requête au fond en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 25 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B à la société Atalian Propreté.

Par une décision du 25 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A à la société Atalian Propreté.

est illégal en l’absence de dépôt d’une régularisation administrative d’ensemble au sens de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que : - le motif tiré de l’absence d’indication du nom de l’architecte, à supposer qu’il puisse légalement être opposé, manque en fait ; - la commune ne pouvait légalement se fonder sur

l'Office national des forêts ; - il n'a pas été précédé d'une mise en demeure ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors que le défrichement non-autorisé

Le 11 mai 2023, le préfet de la Charente a déclaré cette opération non réalisable. Par la présente requête, M.

Par un arrêté du 23 décembre 2021, le maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, a refusé d'accorder le permis sollicité. M.

Il en résulte que la circonstance, postérieure à la décision en cause, que l’autorité disciplinaire se serait abstenue de saisir le conseil de discipline et aurait infligé une sanction avant l’expiration

Le moyen tiré du vice de procédure du fait de l'absence de saisine de la commission d'expulsion doit donc être écarté. 6.

Il a été interpellé le 18 juin 2024 pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et a été placé en garde à vue.

S'agissant de l'absence de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions : 7.

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

Pour autoriser le licenciement de M.

A... a ensuite autorisé cette dernière à remettre les clés de l’immeuble à l’expert judiciaire le 19 décembre 2023. Par suite, M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir : 3.

pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de la mineure A...