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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2523437_20251229
29 décembre 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés «DubliNet». ».
- Asile - 15 jours
DTA_2310088_20230804
4 août 2023
de la reprendre en charge, que Mme A s'est déclarée mariée et mère de trois enfants mineurs non présents en France et a précisé n'avoir aucun membre de sa famille en France.
DTA_2307711_20240219
19 février 2024
M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions qui leur sont accessoires, dès
Etrangers urgents
DTA_2601121_20260309
9 mars 2026
Le 7 novembre 2025, une demande de prise en charge a été adressée aux autorités espagnoles, acceptée le 10 décembre 2025. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2300698_20240926
26 septembre 2024
sa créance de 32 246,50 euros au titre des soldes des décomptes de résiliation des lots n° 1 et n° 6 de l'accord-cadre litigieux n'est pas sérieusement contestable puisque le maître de l'ouvrage a accepté
4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
ci-après : () / Dans le reste de la zone : / - Les constructions et installations nécessaires à l'exercice d'activités libérales, artisanales ou commerciales (y compris des installations classées ou non
1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
cadastrale, laquelle peut varier dans le temps ; la mise en œuvre d'une déclaration préalable de division n'implique nullement une mutation ; l'opération consiste à diviser foncièrement un terrain, et non
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304399_20230630
30 juin 2023
précis, estimant que la commune n'a fourni aucun des éléments permettant d'apprécier la réalité de ce projet, ajoutant, d'une part, que, la création d'un collège étant une compétence du département et non
4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
En l'espèce, le mémoire en cause est produit par le défendeur et non par le requérant et aucune invitation à régulariser n'a été adressée à la commune de Villecroze par le greffe.
5ème Chambre
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
2ème Chambre
DTA_2101255_20250422
22 avril 2025
Icade Promotion ont déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de 7 bâtiments à usage collectif, comportant 122 logements dont 37 logements locatifs sociaux et 24 logements en accession
9ème chambre
DTA_2103986_20260205
5 février 2026
; elle a transmis immédiatement à son service et à la direction de la formation continue du Grand hôpital de l’Est francilien la décision d’acceptation du congé de formation professionnelle ; le congé
DTA_2504999_20250516
16 mai 2025
collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France ; le délai de cinq mois entre la date de la décision contestée et le référé n'est pas excessif ; la circonstance que la partie du territoire communal non
3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
dispositions de l’article 9 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ; - l’appréciation du dispositif de limitation de la dotation des amortissements déductibles doit être faite bien par bien et non
2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
Sur les fins de non-recevoir opposée par la société Socotec Construction : 2.
DTA_1903989_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - l'appréciation du critère de la qualité des spectacles proposés est subjective ; ainsi, les autorités compétentes d'autres régions ont accepté d'accorder à la société Vikings Casinos
DTA_2200535_20240412
12 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2. Si l'administration fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 7 janvier 2022 par laquelle elle a statué sur la réclamation contentieuse de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205287_20220913
leur rétablir sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur verser, dès l'ordonnance à intervenir, la somme de 2 557,60 euros correspondant aux allocations de demandeurs d'asile non
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom
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