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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2523437_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés «DubliNet». ».

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310088_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

de la reprendre en charge, que Mme A s'est déclarée mariée et mère de trois enfants mineurs non présents en France et a précisé n'avoir aucun membre de sa famille en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307711_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions qui leur sont accessoires, dès

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601121_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Le 7 novembre 2025, une demande de prise en charge a été adressée aux autorités espagnoles, acceptée le 10 décembre 2025. Par la présente requête, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300698_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

sa créance de 32 246,50 euros au titre des soldes des décomptes de résiliation des lots n° 1 et n° 6 de l'accord-cadre litigieux n'est pas sérieusement contestable puisque le maître de l'ouvrage a accepté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003838_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

ci-après : () / Dans le reste de la zone : / - Les constructions et installations nécessaires à l'exercice d'activités libérales, artisanales ou commerciales (y compris des installations classées ou non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000661_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

cadastrale, laquelle peut varier dans le temps ; la mise en œuvre d'une déclaration préalable de division n'implique nullement une mutation ; l'opération consiste à diviser foncièrement un terrain, et non

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304399_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

précis, estimant que la commune n'a fourni aucun des éléments permettant d'apprécier la réalité de ce projet, ajoutant, d'une part, que, la création d'un collège étant une compétence du département et non

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TA

4ème chambre

DTA_2203630_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En l'espèce, le mémoire en cause est produit par le défendeur et non par le requérant et aucune invitation à régulariser n'a été adressée à la commune de Villecroze par le greffe.

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TA

5ème Chambre

DTA_2003128_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101255_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Icade Promotion ont déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de 7 bâtiments à usage collectif, comportant 122 logements dont 37 logements locatifs sociaux et 24 logements en accession

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TA

9ème chambre

DTA_2103986_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

; elle a transmis immédiatement à son service et à la direction de la formation continue du Grand hôpital de l’Est francilien la décision d’acceptation du congé de formation professionnelle ; le congé

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504999_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France ; le délai de cinq mois entre la date de la décision contestée et le référé n'est pas excessif ; la circonstance que la partie du territoire communal non

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TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dispositions de l’article 9 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ; - l’appréciation du dispositif de limitation de la dotation des amortissements déductibles doit être faite bien par bien et non

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TA

2ème chambre

DTA_2102464_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel

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TA

2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur les fins de non-recevoir opposée par la société Socotec Construction : 2.

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TA

4ème Chambre

DTA_1903989_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle soutient que : - l'appréciation du critère de la qualité des spectacles proposés est subjective ; ainsi, les autorités compétentes d'autres régions ont accepté d'accorder à la société Vikings Casinos

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TA

2ème chambre

DTA_2200535_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir : 2. Si l'administration fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 7 janvier 2022 par laquelle elle a statué sur la réclamation contentieuse de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205287_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

leur rétablir sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur verser, dès l'ordonnance à intervenir, la somme de 2 557,60 euros correspondant aux allocations de demandeurs d'asile non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102804_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom

Source officielle

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