dans les actes de saisie et de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis, de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - en dépit de leur annulation

instance de Midelt (Maroc), deux récépissés des " mains courantes " déposées par M.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

articles L. 2112 et suivants du CRPA a été méconnue ; - les droits de la défense n'ont pas été respectés ; - la remise en cause de son RSA au motif qu'il détient un capital figurant sur son compte courant

Il soutient que : Sur la décision portant expulsion du territoire français : - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Par une décision du 26 juin 2019, la CDAPH de la Haute-Garonne a accordé à C... le bénéfice d’un assistant de vie scolaire du 1er septembre 2019 au 3 novembre 2028 couvrant les temps de repas et de pause

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme D, qui déclare être la concubine de M.

Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que les parents, ainsi que le frère ont vu leur vie bouleversée par l'accident de A de sa survenance même et des conséquences qu'il a eues au quotidien sur leur vie commune,

Il résulte de l'instruction que les parents, ainsi que le frère ont vu leur vie bouleversée par l'accident de A de sa survenance même et des conséquences qu'il a eues au quotidien sur leur vie commune,

D'autre part, les sommes portées au crédit d'un compte courant d'associé sont réputées être à la disposition de celui-ci, sauf preuve contraire.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - les stipulations

B..., représenté par Me Braccini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour au titre de la vie

Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d’audience, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête ou donner acte dudit désistement. 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

, délégation de signature à l'effet de signer tous les actes en matière d'éloignement des étrangers.

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de carte de résident algérien portant la mention « vie

Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi, qu'ils n'étaient pas en vie maritale en février 2019 mais en colocation et qu'ils partagent en bonne intelligence tous les frais de la vie courante ; qu'ils ont