A sa majorité, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en raison de son état de santé.

Par un arrêté du 29 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2024-080 le même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme C B, cheffe du bureau de l'admission

destination duquel il pourra être reconduit d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission

de stage.

Le 25 septembre 2023, il a sollicité auprès de la sous-préfecture d’Argenteuil une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Seulement muni à ce stade de récépissés, M.

lors qu'en l'absence de récépissé, la formation de " Titre professionnel peintre industriel " qu'il suit et la rémunération associée assurée par la région Nouvelle-Aquitaine ont été suspendues, son stage

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée C la juridiction

Par un jugement du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa demande

demande de titre de séjour déposée le 11 novembre 2024 n’a toujours pas été instruite, ce qui le place dans l’impossibilité de faire valoir ses droits, travailler, voyager ou signer une convention de stage

C A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour ; 2°)

Il a sollicité le 12 décembre 2022, son admission au séjour sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par sa requête, M.

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît le principe de proportionnalité : les faits et incidents qui lui sont reprochés se sont déroulés dans un contexte de stage

Après un premier stage effectué du 12 septembre 2022 au 12 mars 2023, elle a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 26 juillet 2023, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 426-23 du

Par un relevé de notes daté du 2 octobre 2019 et signé par la directrice de l’unité de formation et de recherche, Mme B... a appris que ses résultats d’admission de la seconde session étaient de 8,951

Il indique que, de nationalité malienne et arrivé mineur en France, il a entamé une formation en boulangerie qui lui a permis de suivre plusieurs stages et formations dont beaucoup n'ont pu être menés

condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; elle l'empêche de réaliser les stages

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut d’admission

sa situation, et dès lors qu’il ne peut plus avoir accès à ses droits sociaux liés au séjour régulier ni circuler librement pour ses cours ; il a besoin d’un titre de séjour pour la réalisation d’un stage