La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour l'agent qui la demande, le refus de cette nomination n'est pas au nombre des décisions

B..., née le 15 mai 1964, a exercé les fonctions d’agent technique de comptabilité au sein du service du matériel du commissariat de la marine (SERMACOM) du 26 mars 2007 au 31 janvier 2021 puis au sein

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade,

B A conteste la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Pouillon n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée en qualité d'adjoint technique de catégorie C.

milieux d'intervention, aux contraintes physiques et au contact avec le public, et " non techniques ", à savoir une " polyvalence importante ", le " remplacement des agents en attente de recrutement

et que ses réalisations, faites à partir de matériaux de qualité, ne sont pas susceptibles de se retrouver en grande distribution.

de celui généralement adopté par les agences immobilières ne permet pas de l'exclure de la catégorie des agents immobiliers ; de tels éléments sont inopérants pour déterminer l'activité réellement exercée

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de suspension attaquée remet en question sa situation professionnelle ; il est employé en tant qu'agent technique par

B a été recruté par la commune de Toudon en qualité d'agent technique 2ème classe, par contrat à durée déterminée le 19 septembre 2016 pour une durée de trois mois en vue d'assurer un remplacement.

Il peut s'agir des critères suivants : / a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions

Or, lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

B... a ensuite été recruté du 1er octobre 2014 jusqu’au 30 septembre 2017 par contrats successifs en qualité d’adjoint technique territorial à la direction des services techniques. M.

Il résulte de ces dispositions que la modulation de l'indemnité spécifique de service tient compte de la qualité des services rendus par l'agent laquelle doit donc être appréciée par le chef de service

tardive ; * En ce qui concerne la décision portant réorganisation des services : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'un nouvel avis du comité technique

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

, et non de qualité, qui s'impose au marché ; la société Euro-Quality System n'a aucune compétence pour attester de la conformité technique des systèmes de pesage ; en outre, le certificat produit ne concerne

A B a été employé par la commune de Saint-Paul en qualité d'agent de surveillance de la voie publique du 15 novembre 2014 au 14 novembre 2017, dans le cadre d'un contrat d'" emploi avenir ".

Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger

de la mairie ont réalisé des travaux d'électricité et qu'elle a réalisé le reste des travaux contrôlés précédemment par d'autres agents ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet

des services techniques, recruté en avril 2025 et qui est intégré au tour d'astreinte technique de l'établissement et doit être à ce titre logé à proximité immédiate de l'EHPAD ; - la mesure sollicitée