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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300835_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable
6ème Chambre
DTA_2106411_20230928
28 septembre 2023
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
5ème chambre
DTA_2103713_20230425
25 avril 2023
2ème Chambre
DTA_2400039_20260205
5 février 2026
intercommunal de Compiègne-Noyon a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ; 2°) à défaut, d’ordonner une expertise avant dire droit sur le taux d’invalidité
1ère CHAMBRE
DTA_2300078_20230622
22 juin 2023
l'arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté 1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie et à l'allocation temporaire d'invalidité
1ère Chambre
DTA_2209072_20250918
18 septembre 2025
Lors de la révision de l'allocation temporaire d'invalidité de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502535_20250526
26 mai 2025
l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours sur sa demande de placement en congé pour invalidité
JUGE UNIQUE 3
DTA_2402356_20260327
27 mars 2026
inclusion mention « stationnement » seulement pour une durée limitée, il a été porté une appréciation erronée de sa situation, dès lors qu’il est atteint de plusieurs pathologies reconnues comme invalidantes
DTA_2200864_20240328
28 mars 2024
ce qu'a retenu la commission de réforme dans son avis du 2 février 2022 ; - elle est atteinte d'une incapacité permanente partielle de 10 % ouvrant droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301998_20230707
7 juillet 2023
temporaire imputable au service ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune d'Anould révélée par son courrier en date du 5 mai 2023 refusant son placement en congé pour invalidité
Chambre 2
DTA_2302074_20260212
12 février 2026
en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
3ème Chambre
DTA_2107764_20240213
13 février 2024
16 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble l'a placée en congé pour invalidité
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301971_20240701
1 juillet 2024
Si Mme B soutient que cette pathologie s'est aggravée depuis la date de consolidation et fait état de la révision du 28 mars 2022 de l'allocation temporaire d'invalidité pour cette pathologie en indiquant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503977_20250602
2 juin 2025
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique
3ème chambre
DTA_2307459_20260331
31 mars 2026
être admis à la retraite pour invalidité en raison de son inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes les fonctions et que cette invalidité n’est pas imputable au service.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2202461_20230707
C a formé une demande de reconnaissance d'aggravation de son état de santé, du fait d'une majoration de l'invalidité qu'il présentait au niveau de ses genoux et de l'apparition d'un syndrome de stress
DTA_1913327_20221011
11 octobre 2022
loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité
DTA_2201237_20240711
11 juillet 2024
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
DTA_2503855_20260408
8 avril 2026
Après avis favorable du 15 mars 2023 à l’admission à la retraite de Mme B... pour invalidité de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) retenant un pourcentage d’invalidité
4ème chambre
DTA_1910199_20250109
9 janvier 2025
, l'un et l'autre de ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d'invalidité applicable.
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