requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2022 et 16 janvier 2023, la SARL Entreprise Plaquoise Plaquiste, représentée par Me Wenisch, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Sur les pénalités : 12.

Sur les pénalités : 12.

Sur les pénalités : 12.

Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 11.

D, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022 ainsi que des pénalités y afférentes.

Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au non‑lieu à statuer à concurrence de la remise de l’amende fiscale

lui infligeant la pénalité prévue par les dispositions du a. de l'article 1732 du code général des impôts alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une condamnation pénale pour fraude fiscale, qu'elle n'a

correspondantes, et, enfin, des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1737 du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de produire l'ensemble des

procédures fiscales.

Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer émise le 3 mai 2021 relative à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des amendes, des prélèvements à la

prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2016 à 2018 et des pénalités

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

émise le 11 juin 2025 par le service des impôts des entreprises de Libourne pour le recouvrement de la somme de 41 990, 26 euros correspondant à des rappels d’impôts sur les sociétés, de TVA et de pénalités

émise le 11 juin 2025 par le service des impôts des entreprises de Libourne pour le recouvrement de la somme de 41 990, 26 euros correspondant à des rappels d’impôts sur les sociétés, de TVA et de pénalités

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.