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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600533_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C..., parcelles cadastrées section A n° 627 et n° 562 appartenant à M. F...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à la société SA Famille et Provence ; - les immeubles situés sur les parcelles cadastrées n° AN 01 145, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ;
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300341_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient qu'une partie du bâtiment appartenant à M. J A, Mme C M, M. G A, Mme H A et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502399_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance
Source officielle2ème chambre
DTA_2303529_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il appartenait, par suite, au ministre, de statuer sur le bien-fondé de la demande d'autorisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le délai de trois jours prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 court à compter de la date de notification de la décision du 28 octobre 2022 contestée ; - il appartenait
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'irrégularité résultant de l'inscription d'un candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin n'est pas un motif d'irrecevabilité non régularisable ; - il appartenait au centre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - le non-respect de la part de femmes et d'hommes n'est pas un motif d'irrecevabilité non régularisable ; - il appartenait à la commune, qui n'a suivi, ni la procédure prévue par
Source officielle2ème chambre
DTA_2201418_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'irrégularité résultant de l'inscription d'un candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin n'est pas un motif d'irrecevabilité non régularisable ; - il appartenait au centre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le délai de trois jours prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 court à compter de la date de notification de la décision du 28 octobre 2022 contestée ; - il appartenait
Source officielleChambre 2
DTA_2202247_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, il n'appartenait pas au juge administratif d'apprécier la conformité de l'article L. 612-3 précité du code de l'éducation à la constitution, que cette conformité soit contestée directement ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403277_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant du parking public du Biollay (ou du Cimetière) il est implanté sur un périmètre qui dépasse les deux parcelles appartenant à la CMB SA (570 et 706).
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200164_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, du silence conservé par l'administration durant plus de deux mois sur sa demande de détachement ; - elle est entachée d'incompétence en ce qu'il appartenait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205653_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C est titulaire d'une autorisation de stationnement n°2 depuis le 3 janvier 2006, date à laquelle il a acquis les éléments d'exploitation du fonds d'activité d'exploitant de taxi appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001766_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le maire de Courseulles-sur-Mer a délivré, le 29 novembre 2018, à la SCI Ulysse un permis de construire une résidence de tourisme sur un ensemble de parcelles dont l'une, la parcelle AC 212, qui appartenait
Source officielle3ème chambre
DTA_2105430_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
décision du 6 mai 2021 par laquelle la maire de la commune de Vénissieux a rejeté la demande de la présidente du groupe " Ensemble pour Vénissieux " tendant à ce qu'une tribune soit réservée aux élus n'appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312017_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
appartenant à la commune de la Bouilladisse. .
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600922_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
situé sur la parcelle cadastrée XT 78 ainsi que sur les parcelles situées sur la zone d’activité économique Baussais 1 à La Crèche, de quitter les lieux sans délai et d’en retirer les biens leur appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401378_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C B, sur la parcelle cadastrée section AP N° 532 - 520 - 436 - 272 au 79 rue Boulay, appartenant à la SCI MA2J, sur la parcelle cadastrée section AP N° 435 au 79 rue Boulay, appartenant à la SCI Nakigeal
Source officiellePage 37 sur 2005