le 17 novembre 2023 sous le n°2326571, la société Parisienne du nouvel arsenal, représentée par Me Mas, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge

Par un courrier du 28 octobre 2022, le maire de Saint-André a déclaré cette liste irrecevable, au motif que la part de femmes et d'hommes la composant était irrégulière. M.

L'appel n'est pas suspensif ". 8.

L'appel n'est pas suspensif ". 8.

L'appel n'est pas suspensif ". 8.

Par un arrêt avant dire droit nos 21BX00744, 21BX03674 du 22 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les requêtes présentées par M.

leurs demandes irrecevables.

Par une décision du 28 septembre 2022, notifiée le 17 novembre 2022, les chefs de la cour d’appel de Basse-Terre ont refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la rechute déclarée le 25 novembre

Par un arrêté du 5 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an.

de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mars 2020 ; - les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du maire de Chelles du 24 mars 2020 sont contradictoires ; Par un mémoire

, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 19 mai 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

D... en 2015 qui a donné lieu à la notification d’un jugement le 29 avril 2016 ; en vertu de la règle non bis in idem, la requête est déclarée irrecevable car dépourvue d’objet, étant impossible de sanctionner

E... a produit plusieurs arrêts de travail à l’appui de sa déclaration de rechute d’accident de service.

de la cour d'appel de Rennes du 7 février 2017.

C D, représenté par la SCP Coudurier et Chamski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Cruviers-Lascours ne s'est pas opposé à la déclaration

dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " () La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel ". 6.

Par un arrêt n°12BX02493 du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions.

de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 mars 2021, privé de base légale, entraine de facto l'annulation du permis modificatif en litige ; - les modifications autorisées par l'arrêté attaqué