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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601716_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision en litige méconnaît l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à 211 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002770_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2417208_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005450_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils
Source officielle8ème chambre
DTA_2202132_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
code des relations entre le public et l'administration ; - le décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger et notamment son article 1
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104672_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2429681_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le décret n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315755_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209158_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B, ressortissant érythréen doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui
Source officielle1ère chambre
DTA_1900713_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501199_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B..., née le 16 février 1931, lui-même titulaire d’une carte d’identité et d’un passeport français, de telle sorte que son enfant est français en application des dispositions de l’article 18 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2204589_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 37 sur 77