500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

que ses articles L. 311-1 et suivants ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 juin 2020, pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Mayenne a ordonné à M.

L 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code pénal ; (...) ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont

. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code

articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.