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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2207172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de la santé publique ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement, la pollution par les nitrates s'entend comme le " rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement
Source officielle6ème chambre
DTA_2404284_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317762_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203784_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301335_20240213
13 février 2024
13 février 2024
familiales de la Loire a manqué à son devoir d'information prévu par l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale et elle aurait dû être considérée comme remplissant la condition de résidence stable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103284_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Et selon l'article 678 du code civil : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301379_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002014_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le projet crée un regard sur sa propriété, en violation de l'article 678 du code civil ; - le dossier est entaché d'inexactitude, d'incomplétude
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206976_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406901_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispense l'administration de motiver sa décision est contraire à l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113055_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 2334-7-1 de ce code prescrit : " Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée
Source officielle9ème chambre
DTA_2400038_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou bien encore l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001542_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 37 sur 55